PetSitter69

1. Prestataire et cadre professionnel

Les présentes conditions encadrent les prestations réalisées par Louanne Drid, exerçant sous le nom commercial Pet Sitter 69, SIREN 102 764 412, à Vernaison (69390). La prestation est organisée dans une démarche professionnelle : ACACED, TAV, formation soigneur animalier, premiers secours animaliers et assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

2. Prestations concernées

Je propose des visites à domicile pour chats, chiens et NAC, des balades de chien, des passages avec repas, eau, litière, sortie, interaction, compte-rendu photo ou vidéo, ainsi que des transports animaliers lorsqu’ils sont acceptés après demande dédiée.

3. Horaires et créneaux de passage

Les promenades et passages sont organisés entre 8h00 et 18h00, par créneau horaire : matin, midi, après-midi ou soirée selon la mission validée. Aucune heure exacte de promenade ou de passage ne peut être garantie.

Mon planning peut évoluer en cours de journée, voire dès le matin, en raison d’imprévus liés aux animaux pris en charge : traitement difficile à administrer, urgence vétérinaire, comportement anxieux, retard de remise d’accès ou autre aléa inhérent à la prise en charge d’êtres vivants. Le client accepte cette organisation par créneau.

4. Zones d’intervention

Zone 1 : Vernaison, Charly, Millery, Irigny, Vourles, Brignais et Saint-Genis-Laval. Zone 2 : Solaize, Sérézin-du-Rhône, Feyzin, Saint-Symphorien-d’Ozon, Communay, Ternay et Grigny. Zone 3 : Pierre-Bénite et Oullins. Toute autre commune est considérée hors zone et fait l’objet d’un accord personnalisé avant validation.

5. Fiche Contrat-Cadre PetSitter69

La fiche Contrat-Cadre est obligatoire avant toute première prestation. Elle est valable pour les prestations futures tant que les informations restent exactes. Il appartient au propriétaire de fournir une nouvelle fiche à chaque changement : santé, traitement, comportement, accès, alimentation, matériel ou contact d’urgence.

Un exemplaire doit être envoyé à contact@petsitter69.fr avant la première prestation et à chaque mise à jour. Un exemplaire identique doit rester au domicile, visible et accessible avec le carnet de santé de l’animal. En cas de non-réception de la fiche ou de non-mise à jour d’une information importante, je peux annuler la prestation, sans que cela n’exonère le propriétaire du règlement de la mission réservée.

Les indications, fournitures et engagements prévus dans la fiche doivent être respectés : accès, clés, laisse, harnais, nourriture, médicaments, carnet de santé, caisse de transport, consignes de sécurité. En cas de manquement entraînant une perte de temps ou de mauvaises conditions de travail, un supplément de 2 à 10 € par passage peut être appliqué selon la contrainte constatée.

6. Conditions liées au chien

Le chien doit être identifié, à jour de ses vaccins et apte à être promené ou pris en charge selon les informations transmises par le propriétaire. Les chiens de catégorie 1, les chiens de catégorie 2 et les chiens agressifs ne sont pas acceptés.

En cas de bagarre, blessure, accident, morsure, dommage matériel ou fugue au domicile du propriétaire ou pendant une promenade, la responsabilité du propriétaire reste engagée, sauf faute prouvée de ma part. Je m’engage à prévenir le propriétaire au plus vite en cas de blessure, tique, boiterie, comportement inhabituel ou besoin de soins constaté à mon arrivée ou pendant la prestation.

Je ne peux pas être tenue responsable d’une piqûre de tique, blessure, irritation ou anomalie non repérée pendant une promenade ou un passage, malgré une vigilance raisonnable.

7. Santé, traitements et urgence vétérinaire

Les soins et médicaments sont acceptés lorsqu’ils sont compatibles avec une prestation de pet sitting et qu’ils reposent sur des consignes écrites claires du propriétaire, avec ordonnance si nécessaire. Les actes vétérinaires ou invasifs ne sont pas réalisés.

Les autorisations et décharges nécessaires doivent être renseignées dans la fiche Contrat-Cadre. Les frais vétérinaires, médicaments, examens, stationnement et déplacements liés à une prise en charge vétérinaire sont à la charge du propriétaire. Je ne peux être tenue responsable d’un décès lié à l’âge, à une pathologie préexistante, à une fragilité particulière ou à tout événement indépendant de ma vigilance raisonnable. En cas de décès, je préviens immédiatement le propriétaire et suis ses instructions dans la limite du raisonnable.

8. Domicile du propriétaire

Durant la période de prestation, je ne suis pas responsable des fugues, vagabondages, vols, accidents ou blessures d’animaux ayant accès à un extérieur, ni des actes de vandalisme, cambriolages, incidents du domicile, salissures ou dégâts causés par l’animal, ou déjà existants avant mon passage.

Le propriétaire doit obligatoirement me prévenir de la venue d’une tierce personne pendant la prestation : entreprise de travaux, employé de ménage, enfants, famille, amis, voisins ou toute autre personne ayant accès au domicile.

9. Caméras de vidéosurveillance

Le propriétaire doit m’informer avant la mission de la présence et de l’emplacement des caméras de vidéosurveillance. Elles peuvent être utilisées pour la sécurité des lieux et des animaux, mais ne doivent pas servir à observer, juger ou contrôler en permanence le travail du professionnel, ni à sanctionner la prestation.

Cette règle s’appuie notamment sur le respect de la vie privée et de l’image des personnes : Code civil article 9, Code pénal article 226-1, principes rappelés par la CNIL sur les caméras au domicile lorsqu’un professionnel intervient.

10. Rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les règles du droit de rétractation du Code de la consommation s’appliquent. Si la première prestation doit commencer avant la fin du délai légal, le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît que son droit de rétractation sera perdu lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les réservations suivantes et les mises à jour pratiques de la fiche Contrat-Cadre ne constituent pas nécessairement un nouveau contrat-cadre : elles valent engagement sur les dates, prestations et conditions confirmées par écrit.

11. Réservation

Toute réservation formulée ou confirmée par écrit, notamment SMS, messagerie ou courriel, vaut engagement ferme du client au respect des présentes conditions. L’absence de retour d’un devis signé ne vaut pas annulation si la réservation a déjà été confirmée par un autre écrit. Je peux exiger un acompte ou un règlement préalable pour confirmer certaines prestations.

12. Annulation et modification

Sauf décès de l’animal ou du propriétaire dûment justifié, une annulation totale après confirmation peut laisser la prestation due. En cas d’annulation partielle, de modification de dates ou de modification du rythme des passages, les dates initialement réservées restent dues si l’organisation ne peut pas être réattribuée. Les dates ou passages ajoutés sont facturés en supplément.

13. Règlement

Pour les prestations ponctuelles, le règlement de la totalité de la prestation doit intervenir au plus tard le dernier jour de la mission. Selon la période, la durée ou l’organisation nécessaire, je peux demander un règlement avant le premier jour ou le premier jour de prestation. Pour les prestations longues durées, un règlement en fin de semaine ou en fin de mois peut être prévu par accord écrit.

14. Remise et restitution des clés

Les déplacements effectués uniquement pour récupérer ou rendre les clés peuvent être facturés. Le propriétaire peut apporter et reprendre les clés selon un rendez-vous convenu. Les clés des clients ne sont jamais déposées dans une boîte aux lettres sans accord explicite et sécurisé. Pour les prestations régulières, je peux conserver un trousseau à l’année si cela est validé par le propriétaire.

Pour des raisons d’organisation et de sécurité, la restitution des clés peut être effectuée une fois la prestation intégralement réglée.

15. Frais annexes

Les frais annexes nécessaires à la prestation sont à la charge du propriétaire : stationnement payant, frais vétérinaires, frais de déplacement vétérinaire, achat de nourriture ou de matériel manquant. En cas d’achat nécessaire faute de fourniture disponible, un supplément de 10 € par achat peut être appliqué, en plus du coût réel avancé.

En cas de non-respect de la fiche Contrat-Cadre entraînant des contraintes matérielles ou organisationnelles, un supplément de 2 à 10 € par passage peut être facturé selon la perte de temps et les conditions de réalisation de la prestation.

16. Transport animalier

Le transport animalier fait l’objet d’une demande séparée précisant l’animal, le départ, la destination, l’horaire, le motif et les conditions de sécurité. La prestation est confirmée uniquement après accord sur le trajet et le tarif.

17. Litiges et médiation

En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le client doit adresser une réclamation écrite à contact@petsitter69.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le professionnel. Les coordonnées du médiateur désigné doivent être précisées sur les documents contractuels définitifs.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Louanne Drid, Pet Sitter 69, joignable à contact@petsitter69.fr. Les données sont collectées uniquement pour organiser les prestations demandées.

2. Données collectées

Les données concernées peuvent inclure : nom, téléphone, email, adresse d’intervention, dates de mission, informations sur l’animal, habitudes, santé, traitements, consignes d’accès, vétérinaire référent et contact d’urgence.

3. Finalités

Ces informations servent à répondre aux demandes, établir un devis, préparer la mission, assurer le suivi de l’animal, contacter le client pendant la prestation, éditer les documents utiles et respecter les obligations administratives.

4. Base légale et destinataires

Le traitement repose sur la demande du client, l’exécution du contrat ou le consentement lorsque le client remplit une fiche en ligne. Les données ne sont ni revendues ni louées. Elles sont accessibles uniquement par moi et, si nécessaire, aux intervenants indispensables à la mission comme le vétérinaire indiqué par le client en cas d’urgence.

5. Conservation

Les données sont conservées le temps nécessaire à la relation client, au suivi des prestations et aux obligations légales. Les informations devenues inutiles peuvent être supprimées sur demande, sauf obligation de conservation.

6. Droits des personnes

Chaque client peut demander l’accès, la rectification, la limitation, l’opposition, la portabilité ou la suppression de ses données en écrivant à contact@petsitter69.fr. Une réponse est apportée dans les délais prévus par le RGPD.

7. Sécurité et formulaires

Les fiches remplies en ligne sont destinées à préparer la mission et à transmettre les informations nécessaires par email. Le client doit éviter d’envoyer des données non utiles à la prestation. Les accès, clés, codes et informations sensibles sont utilisés uniquement dans le cadre de la mission.

8. Cookies

Le site de présentation n’a pas vocation à utiliser de cookies publicitaires ou de revente de données. Toute évolution technique du site devra rester cohérente avec cette politique de confidentialité.